Tout ce qu'il faut savoir sur le droit individuel de la formation

Depuis 2023, la nouvelle "Deal du travail" est en vigueur en Belgique. Elle comprend de nombreux nouveaux droits et lois, dont le droit à la déconnexion, la semaine de travail de 4 jours et le droit individuel à la formation. Le droit individuel à la formation et le plan de formation qui l'accompagne nécessitent un certain nombre d'adaptations dans le fonctionnement de nombreux départements RH, car il existe des obligations d'enregistrement.

Qu'est-ce que le droit individuel à la formation ?

Le droit individuel à la formation est une nouvelle évolution importante dans la "Deal du travail". Cela signifie que chaque travailleur en Belgique a désormais droit à un certain nombre de jours de formation par an. Il s'agit d'une étape importante pour le développement du marché du travail et la croissance de l'économie. En offrant aux travailleurs la possibilité de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles compétences, ils peuvent être plus performants dans leur travail et contribuer à la croissance de leur entreprise.

Combien de jours de formation avez-vous ?

Le nombre de jours de formation auxquels vous avez droit dépend de la taille de l'entreprise et de la convention collective dans laquelle vous êtes employé.

• Si vous employez moins de 10 personnes, il n'y a aucune obligation légale.
• Si vous employez entre 10 et 20 personnes, vous êtes tenu de prévoir au minimum 1 jour par an pour un travailleur à temps plein.
• Si vous employez plus de 20 personnes, vous êtes tenu de prévoir au minimum 5 jours par an pour chaque travailleur à temps plein.

Que faire des jours de formation non utilisés ?

Le nombre de jours de formation restants est reporté à l'année suivante à la fin de chaque année, sans que cela ne nuise au budget de formation du travailleur pour cette année. L'objectif est d'atteindre en moyenne cinq jours de formation par an sur une période de cinq ans, à partir de 2024. Cependant, après chaque cycle de cinq ans, le nombre de jours de formation est ramené à zéro.

L'enregistrement obligatoire des jours de formation

L'enregistrement des formations est une obligation et doit se faire de différentes manières. Tout d'abord, il y a l'enregistrement interne via un compte individuel de formation dans l'entreprise.

Afin de pouvoir tenir à jour le compte individuel de formation, il doit y avoir un enregistrement comportant au moins les données suivantes :

• Informations personnelles du travailleur, y compris nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et numéro de registre national ;
• Le régime de travail dans lequel le travailleur est employé ;
• La commission paritaire ou le sous-comité compétent ;
• Le nombre de jours de formation dont dispose le travailleur par an ;
• Le nombre de jours que le travailleur a déjà suivis et le nombre de jours qui reste ou qui peut être reporté à l'année suivante ;
• Le chemin de croissance dans lequel le nombre de jours de formation fixé doit être atteint.

Ces informations doivent être conservées à la fois sur papier et sous forme électronique dans le dossier personnel du travailleur, qui est géré par le service du personnel. L'employeur est tenu d'informer chaque travailleur de son compte individuel de formation et de lui communiquer le solde de son crédit de formation au moins une fois par an.

Le travailleur a le droit à tout moment de consulter son compte et de corriger d'éventuelles erreurs. Notre logiciel de suivi du temps dispose d'un module qui prend en charge le volet numérique et prévoit immédiatement les éléments nécessaires à un suivi adéquat. Chaque année, un calcul automatique peut être effectué pour déterminer le droit aux jours de formation, en tenant compte des travailleurs à temps partiel. Des rapports sont disponibles sur Prime Time pour fournir un aperçu des jours de formation.

En outre, le gouvernement lancera en avril un portail sur lequel l'employeur sera tenu d'enregistrer les formations.

Quelles formations pouvez-vous suivre ?

Les formations éligibles aux journées de formation ne sont pas explicitement définies dans la loi. Seuls les termes "formation formelle" et "formation informelle" sont définis, qui sont comparables aux termes existants. En principe, les formations formelles (comme les formations dans le cadre du congé éducatif) et informelles (comme la participation à des conférences à des fins d'apprentissage) doivent être prises en compte. L'employeur doit continuer à inclure ces formations dans le bilan social. Le travailleur peut suivre la formation pendant ses heures de travail normales ou en dehors de celles-ci. Dans ce dernier cas, le travailleur a droit au paiement de son salaire normal pendant la durée de la formation, sans